2 mars 2011 3 02 /03 /mars /2011 1200 Le Conseil Général à quoi sert-il ? 1 Quelles sont les attributions du Conseil général ? Le département apparaît comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences effectués depuis 1982. Ainsi exerce-t-il des responsabilités dans les quatre domaines d’action suivants, le principal étant l’action sociale. Ces quatre domaines de compétences ont un caractère obligatoire. Le Conseil général des Bouches du Rhône va, dans ce domaine, bien au-delà de ses obligations légales. D’autres compétences volontaristes décidées par la majorité départementale sont qualifiées de compétences facultatives. Je vous en parlerai prochainnement. La Réforme des Collectivités Territoriales, outre le fait qu’elle supprime la fonction de Conseiller général et va donc supprimer cette proximité essentielle à la vie et l’aménagement des territoires, interdira tout recours aux politiques volontaristes qui permettent aujourd’hui d’apporter plus de confort et de bien être dans notre vie de tous les jours. Première Partie l'action sociale et sanitaire Depuis la loi du 22 juillet 1983, le Conseil général a la charge de l’ensemble des prestations d’aide sociale, à l’exception de quelques-unes restant à la charge de l’État et précisément énumérées par la loi ex certaines aides en matière de logement, hébergement et réinsertion. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a renforcé le rôle du Conseil général dans ce domaine. Elle a prévu, à partir du 1er janvier 2005, que " Le département définit et met en oeuvre la politique d’action sociale ", en tenant compte des compétences confiées à l’État et aux autres collectivités, et coordonne les actions menées sur son territoire. Cette action sociale couvre divers domaines qui touchent tous les âges de la vie l’aide sociale à l’enfance ASE et PMI gestion des dossiers d’adoption, soutien aux familles en difficultés financières, agrément des assistantes maternelles... l’insertion sociale et professionnelle depuis la loi du 18 décembre 2003 décentralisant le revenu minimum d’insertion RMI, le département pilotait intégralement ce dispositif ouverture des droits, conditions de versements des allocations, radiations, insertion. Toutefois, le montant et les conditions d’attribution de l’allocation restaient fixés au niveau national. Depuis le 1er juin 2009, le RMI a été remplacé par le revenu de solidarité active RSA. Sous la responsabilité de l’État et des départements, il est attribué par le président du conseil général, mais ses compétences concernant les décisions individuelles relatives à l’allocation, ou une partie d’entre elles, peuvent être déléguées aux organismes chargés du service du RSA caisses d’allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole. Les départements le financent avec le fonds national de solidarités actives. le fonds d’aide aux jeunes FAJ Par ailleurs, la loi du 13 août 2004 a créé dans chaque département unplacé sous l’autorité du président du Conseil général, qui s’est substitué aux précédents FAJ, institués par la loi du 29 juillet 1992, qui étaient cogérés avec l’État. Ces nouveaux FAJ sont toujours chargés de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans en leur attribuant des aides et en leur apportant des secours temporaires en cas de besoins urgents. Son financement est assuré par le département, mais les autres collectivités, leurs groupements ou les organismes de protection sociale peuvent y participer. l’aide aux handicapés politiques d’hébergement et d’insertion sociale ; la protection judiciaire de la jeunesse pour partie et à titre expérimental pour cinq ans dans certains départements depuis la loi du 13 août 2004. Par ailleurs, le département n’est plus responsable de l’aide médicale depuis la loi du 27 juillet 1999 créant la couverture maladie universelle CMU; l’aide au logement avec la création dans chaque département, depuis la loi du 13 août 2004, d’un fonds de solidarité pour le logement, uniquement financé par les départements et non plus cofinancé avec l’État ; l’aide aux personnes âgées par exemple la création et la gestion de maisons de retraite, l’allocation personnalisée d’autonomie APA. Depuis la loi du 13 août 2004, il " définit et met en œuvre l’action sociale " en leur faveur ; Dans le domaine sanitaire, le Conseil général est notamment responsable de la protection sanitaire et gère le laboratoire départemental, plus particulièrement chargé de l'analyse et du suivi de la qualité des eaux de consommation et de baignade, ainsi que de la qualité alimentaire et du respect des règles d'hygiène en matière de restauration collective. Depuis la loi du 13 août 2004, les Conseils généraux peuvent également, tout comme les communes et les régions, et dans le cadre d’une convention conclue avec l’État, exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles. Pour aller plus loin à suivre... Published by André Guinde - dans Institution 7 février 2011 1 07 /02 /février /2011 2322 GRAND SITE SAINTE VICTOIRE Vous trouverez ci-dessous un article de "La Provence" portant sur le massif de la Sainte Victoire. Je ne peux que me féliciter de constater que les Aixois mais bien au delà des amoureux de la nature se plaisent à découvrir, souvent en famille, ce joyau que dame nature a offert à notre proche campagne. Depuis de nombreuses années le Conseil général s'investit dans la protection de ce site unique, en achetant systématiquement les terrains qui sont à la vente autour du massif, faisant usage de son droit de préemption. C'est tout d'abord dans les années 1980 avec l'ADES Association de Défense des Espaces Sensibles puis ensuite au travers du Syndicat mixte Concors Sainte Victoire qui associe le Conseil général aux communes concernées par le périmètre de protection que ce long travail de préservation débute. L'incendie dévastateur de juillet 1989, marque une étape gravissimme pour le massif mais ce drame a été également l'occasion une prise de conscience collective. Depuis le 17 juin 2004 le site est classé "Grand Site de France". Très attaché à notre environnement et à la qualité de la campagne aixoise, je suis fier de présider aux destinées de ce syndicat mixte. Je suis dans cette tâche largement secondé par une équipe de techniciens, forestiers, ingénieurs qui veillent chaque jour sur cet espace sanctuaire d'une faune et d'une flore que nous entendons tous préserver. Pour aller plaus loin Sainte Victoire >>>> _________________________________ A Aix, la Sainte-Victoire atteint des sommets de fréquentation Publié le lundi 07 février 2011 à 19H59 Une étude, menée entre 2009 et 2010, établit que le massif a accueilli 927 000 personnes. Un chiffre en progression Photo La dernière enquête remontait à 1995. Elle établissait que 725 000 personnes avaient fréquenté, cette année-là, la montagne Sainte-Victoire. Cette semaine, Conseil général gestionnaire du parc de Roques-Hautes et Grand Site Sainte-Victoire ont révélé les résultats d'une nouvelle étude, menée entre avril 2009 et mars 2010. Et le constat est édifiant. En douze mois, ce sont 927000 amoureux de nature qui se sont pressés au pied - ou au coeur - de l'égérie de Cézanne. Soit une augmentation de 28% en 15 ans. Le détail de l'enquête, menée par les cabinets Eole et Traces TPI, a été commenté par les différents acteurs du territoire on a par exemple appris que les pics de fréquentation annuels se situaient en mai et en octobre, ou encore que la montagne attire des promeneurs quel que soit le niveau de risque incendie malgré la limitation des accès en été. Au-delà de la simple fréquentation quantitative, les objectifs de l'étude étaient aussi de mieux cerner les profils des "usagers". Les enquêteurs ont pu donc recenser, grâce à un millier de questionnaires, différentes caractéristiques. La plupart des adeptes de la montagne 76% vivent en région Paca, dont 67% dans les Bouches-du-Rhône. On observe aussi, sur le parking de l'Aurigon étude de Roques-Hautes une fréquentation plus importante de visiteurs venus du département. Les entretiens ont aussi permis de recueillir leur avis qualitatif pour 72% d'entre eux, la définition première du lieu est "un site paysager exceptionnel". La grande majorité d'entre eux estime également que les aménagements sont "satisfaisants ou très satisfaisants". Il n'en fallait pas plus pour qu'André Guinde, président du Grand Site Sainte-Victoire, se félicite "du satisfecit quasi unanime". Selon lui, la progression constante du nombre de visiteurs n'est pour l'instant pas un problème majeur, même s'il faut tempérer les ardeurs d'opérateurs désirant organiser des "manifestations de masse". Et d'insister "de nombreux secteurs de la montagne restent peu fréquentés, ce qui est essentiel pour préserver la biodiversité". Selon Jacky Gérard, vice président du Conseil général délégué à la protection des espaces naturels et à la gestion des domaines départementaux, cette étude se révèle très satisfaisante. Reste qu'il ne "faut pas s'endormir sur ses lauriers". Daniel Conte, président du Comité départemental du tourisme des Bouches-du-Rhône, n'y va pas, lui, par quatre chemins "Nous avons le plus beau département de France, et c'est grâce à Sainte-Victoire". La montagne va avoir le rouge qui lui monte aux parois. - Que font les visiteurs ? L'étude démontre que l'activité principale reste la randonnée 75%. Suivent la promenade 28%, l'escalade 22%, la détente 18%, l'observation 13%, le pique-nique 13%, le VTT VTC 12%, les jeux divers 6%,le jogging 5%, le parapente 3%, l'équitation la chasse Une répartition inégale L'enquête constate que la fréquentation se concentre sur quelques secteurs du massif. Il s'agit principalement de Bimont, des prairies de Roques-Hautes et de Saint-Antonin et de l'accès à la croix par le sentier rouge. De ce fait, la majorité du territoire reste globalement peu fréquenté ce qui offre des zones de refuge pour les espèces mais aussi pour ceux qui recherchent des espaces de tranquillité et de contemplation. Un glissement vers l'Est La fréquentation se répartit pour moitié sur chacun des versants Sud et Nord. Les deux points majeurs de fréquentation ils réunissent à eux deux près de 50% des véhicules en stationnement, ce sont le barrage de Bimont et le Parc départemental de Roques-Hautes. Par ailleurs, par rapport à la précédente étude réalisée en 1995, on peut constater un glissement de la fréquentation vers l'Est du Massif depuis notamment la sécurisation et la valorisation paysagère des abords de l'Ermitage de Saint-Ser en 2009 à Puyloubier. Julien DANIELIDES Published by André Guinde - dans Institution 4 mars 2010 4 04 /03 /mars /2010 1655 Le Canton d'Aix en Provence Sud-Ouest Des Quatre Termes à Bachasson Le canton que j’ai l’honneur d’administrer depuis 1994 a été longtemps celui de mon ami Jean-François Picheral. Il se compose de deux communes Eguilles à l’Ouest, Meyreuil à l’Est et comprend également les parties Ouest et Sud de la commune d’Aix-en-Provence. Ses contours sont les suivants Eguilles Les Quatre Termes – Camaïsse - Les Figons Aix-en-Provence Les Javis et Célony partie Sud de la RDN 7 - Les Granettes - Le quartier du Pey-Blanc qui m’a vu naître - Saint Mitre - Les Hauts de Provence - Corsy - Le Jas de Bouffan - Ravanasse - Brédasque - Valcros - La Fouranne et les Fenouillères - Le Pigonnet - La Beauvalle et La Cible - Le Pont de l’Arc - Les Milles - La Duranne - Luynes - Le plateau de l’Arbois Meyreuil Pont de Bayeux - Le Canet - Bachasson Il comporte des zones artisanales d’importance Sur la commune d’Eguilles Le Pôle d’Activités d’Eguilles Sur la commune d’Aix-en-Provence La Zone d’Activités de La Pioline La Zone industrielle les Milles avec - le Parc de la Duranne - Pichaury - la Robole – Le Technopôle de l’ Arbois. Sur la commune de Meyreuil L’Europarc Sainte-Victoire Le Technopôle du Moulin de Bachasson La Zone d'activités de la Garderine Sans oublier bien sûr à l’extrémité Sud la gare d’Aix -en-Provence TGV qui constitue le pôle de communication le plus important de notre territoire. C’est également un canton fortement agricole La plaine d’Eguilles La plaine des Milles Les terres agricoles de Meyreuil C’est aussi un canton Universitaire L'Université Paul Cézanne L'Université de la Méditerranée La Maison Méditerranéenne des Sciences de l'Homme Le Canton sur Wikipédia link Nous sommes environ habitantes à vivre quotidiennement sur ce territoire. C’est le canton le plus étendu et le plus peuplé de France. Published by André Guinde - dans Institution

Vous pouvez, sous conditions d'âge et de perte d'autonomie, bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie Apa. Cette allocation peut servir à payer en totalité ou en partie les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile "Apa à domicile", ou à payer une partie du tarif dépendance de l'établissement médico-social notamment un Ehpad dans lequel vous êtes hébergé "Apa en établissement".Permanence assistante sociale pour l'Allocation Personnalisée d'Autonomie APA gérée par le conseil après-midi par mois à la maison des AînésPour la gestion de problèmes spécifiques aux seniors comme le maintien à domicile. Sont concernés les accompagnants, les organismes, la famille, les intervenants pour un accompagnement personnalisée d'autonomie ApaVous pouvez, sous conditions d'âge et de perte d'autonomie, obtenir l'Apa. L'Apa sert à payer en totalité ou en partie soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile Apa à domicile, soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social exemple Ehpad où vous vivez Apa en établissement.À domicile De quoi s'agit-il ? L'Apa sert à payer en totalité ou en partie les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile. Elle est versée par les services du Qu'est-ce que l'Apa ? Conditions Condition d'âge Vous devez être âgé d'au moins 60 notersi vous touchez la prestation complémentaire pour recours à tierce personne PCRTP, vous pouvez déposer votre demande d'Apa 2 mois avant votre 60e anniversaire. Condition de perte d'autonomie Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante.La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 perte d'autonomie la plus forte au Gir 6 perte d'autonomie la plus faible.Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 particuliers peut obtenir l'Apa. Condition de résidence Vous devez résider Soit à votre domicileSoit au domicile d'un proche qui vous hébergeSoit chez un accueillant familial particuliers Soit dans une résidence autonomie anciennement appelé foyer-logementSi vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de séjour. Demande Cas généralVous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa auprès des services du département, de votre mairie CCAS, ou d'un point d'information local dédié aux personnes à fournir avec le dossier de demande Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour si vous êtes étranger non européenPhotocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenuPhotocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties si vous êtes propriétaireRelevé annuel d'assurance-vie Relevé d'identité bancaire Rib Attentioncertains départements demandent en outre un certificat médical ou, si vous êtes sans domicile fixe, un justificatif d'adresse ou d'élection de domicile particuliers.Après avoir rempli le dossier et ajouté les pièces à fournir, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social modification de l'état de santé, de l'environnement social, ..., l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès des services du ParisSur internetSi votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social modification de l'état de santé, de l'environnement social, ..., l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès du centre d'action sociales de d'Apa à Paris - TéléserviceDossier papierVous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa auprès du centre d'action sociale de la ville de Paris CASVP ou d'un point d'information local dédié aux personnes à fournir avec le dossier de demande Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour si vous êtes étranger non européenPhotocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenuPhotocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties si vous êtes propriétaireRelevé annuel d'assurance-vie Relevé d'identité bancaire Rib Attentioncertains départements demandent en outre un certificat médical ou, si vous êtes sans domicile fixe, un justificatif d'adresse ou d'élection de domicile particuliers.Après avoir rempli le dossier et ajouté les pièces à fournir, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social modification de l'état de santé, de l'environnement social, ..., l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès du centre d'action sociales de Paris. Suivi de la demande Évaluation de la perte d'autonomie Une fois votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale EMS de votre département se déplace à votre de cette visite , le professionnel détermine votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grilleAggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 perte d'autonomie la plus forte au Gir 6 perte d'autonomie la plus faible particuliers.Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins. Si nécessaire, il évalue en outre la situation et les besoins de votre proche Comment l'autonomie est-elle évaluée ? Proposition de l'équipe médico-sociale EMS La suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d'autonomie, tel qu'évalué par le professionnel de l'équipe médico-sociale EMS.Rappella perte d'autonomie est évaluée sur la base de la la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 perte d'autonomie la plus forte au Gir 6 perte d'autonomie la plus faible particuliers.Vous êtes classé en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4Le professionnel de l'EMS vous propose une plan d' plan d'aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes Rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial particuliers Aides concernant le transport, livraison de repasAides techniques et des mesures d'adaptation du logementAccueil temporaire en établissement ou famille d'accueilLe montant de l'APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d' professionnel de l'EMS peut aussi recommander d'autres mesures d'aide dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants non prises en charges par l' avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des êtes classé en Gir 5 ou Gir 6Vous ne pouvez pas obtenir l'Apa à vous pouvez demander une aide auprès de votre caisse de retraite particuliers. Décision d'attribution Rappelaprès que le personnel de l'équipe médico-sociale vous a proposé un plan d'aide, vous avez 10 jours pour l'accepter ou pour demander des de l'Apa est accordée par le département. La décision du département vous est notifiée après votre acceptation du plan d' noterla décision du département doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande complet. Montant Montant mensuel maximum L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une certaine somme restant à votre charge appelée aussi votre participation financière.Son montant ne peut pas dépasser un montant mensuel selon le groupe iso-ressources GirGirMontantGir 1Au maximum 1 807,89 € par moisGir 2Au maximum 1 462,08 € par moisGir 3Au maximum 1 056,57 € par moisGir 4Au maximum 705,13 € par moisÀ savoirsi l'Apa est inférieure à 33,21 €, elle n'est pas versée. Majoration en cas de proche aidant Majoration pour dispositifs de répitLe montant mensuel maximum peut être majoré si le proche aidant a besoin de cela, les 2 conditions suivantes doivent être remplies Le proche aidant est indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l'ApaAucune autre personne excepté un professionnel ne peut remplacer le proche aidantCette majoration sert à financer des dispositifs de répit accueil de jour, hébergement temporaire....Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 510,26 €.Majoration en cas d'hospitalisation du proche aidantLe montant mensuel maximum peut être augmenté ponctuellement en cas d'hospitalisation du proche cela, les 2 conditions suivantes doivent être remplies Le proche aidant est indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l'ApaAucune autre personne excepté un professionnel ne peut remplacer le proche aidantCette majoration sert à financer des solutions de relais aide à domicile, accueil temporaire....Le montant maximum de la majoration est de 1 013,77 € par hospitalisation. Participation financière du bénéficiaire Selon vos revenus et le montant du plan d'aide, une participation financière particuliers pourra être laissée à votre charge. Versement Conditions de versement L'Apa est versée à son bénéficiaire La partie servant à payer des aides régulières est versée tous les 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution, il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement partie destinée à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé particuliers.Des exceptions sont possibles Une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile choisi par le partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile. Suspension Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans l'un des cas suivants Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d'accueil qui vous héberge particuliers, dans le mois qui suit la notification d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544 particuliers.Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demandeSi vous ne payez pas votre participation particuliers Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moralSi vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31e jour d'hospitalisation. Remboursement d'un trop-perçu Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû en totalité ou en partie, vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation verséeSoit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versementsLe trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 33,21 € n'est pas réclamé. Récupération sur succession Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie. Déclaration obligatoire du bénéficiaire Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544, en indiquant le ou les salarié embauché ou le service d'aide à domicile auquel vous avez d'une allocation personnalisée d'autonomie - Formulaire - Cerfa n°10544*02Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du votre situation change déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale ou de salarié, modification de vos ressources..., vous devez signaler ce changement aux services du département. Révision du montant Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa, en cas de modification Soit de votre situation personnelle ou financièreSoit de la situation personnelle de votre proche aidantCette demande peut être faite Soit par vous-mêmeSoit par votre représentant légalSoit par un proche aidantSelon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1re savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant Cas généralÀ Paris En cas de litige Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours administratif préalable obligatoire RapoSi vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contentieuxVous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État particuliers.En établissementSi vous êtes hébergé dans un établissement médico-social par exemple, un Ehpad ou USLD, l'Apa couvre une partie du tarif dépendance fixé par l'établissement. Conditions Condition d'âge Vous devez être âgé d'au moins 60 notersi vous touchez la prestation complémentaire pour recours à tierce personne PCRTP, vous pouvez déposer votre demande d'Apa 2 mois avant votre 60e anniversaire. Condition de perte d'autonomie Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante.La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 perte d'autonomie la plus forte au Gir 6 perte d'autonomie la plus faible.Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 particuliers peut obtenir l'Apa. Condition de résidence Votre établissement d'accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander l'Apa à domicile particuliers. Demande Vous n'avez pas besoin de faire la demande d'Apa en établissement si les 2 conditions suivantes sont réunies L'établissement dans lequel vous allez vivre reçoit une dotation globale Apa des services du département pour tous ses résidentsVotre domicile de secours est situé dans le même département que l'établissementSi au moins une de ces conditions n'est pas remplie, vous devez faire la pouvez vous renseigner directement auprès de l'établissement pour savoir s'il perçoit une dotation globale généralVous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa Soit auprès des services du département, d'un CCAS ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgéesSoit directement auprès de l'établissement où vous allez vivre, ou sur le site internet de votre départementAprès avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier est accompagné des pièces suivantes Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou titre de séjour si vous êtes étranger non européenPhotocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenuPhotocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties si vous êtes propriétaire Relevé d'identité bancaire Rib À noterl'équipe de l'établissement d'accueil peut vous aider dans vos services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social modification de l'état de santé, de l'environnement social, ..., l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès À ParisEn ligneSi votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social modification de l'état de santé, de l'environnement social, ..., l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès du d'Apa à Paris - TéléserviceDossier papierVous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa soit auprès du centre d'action sociale de la ville de Paris CASVP ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées,soit directement auprès de l'établissement où vous allez avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier est accompagné des pièces suivantes Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou titre de séjour si vous êtes étranger non européenPhotocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenuPhotocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties si vous êtes propriétaire Relevé d'identité bancaire Rib À noterl'équipe de l'établissement d'accueil peut vous aider dans vos services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social modification de l'état de santé, de l'environnement social, ..., l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès du CASVP. Décision d'attribution Votre demande est ensuite étudiée. Il s'agit d'évaluer votre degré de perte d'autonomie. Cette évaluation est faite par l'établissement d' à la fin de l'évaluation, vous êtes classé dans l'un des groupes 1 à 4 particuliers de la grille Aggir, vous pouvez obtenir l'Apa en vous est alors due à partir de la date du dépôt de votre dossier de demande savoirla décision d'attribution est prise par les services du département. Les services du département doivent rendre leur décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande complet. Montant L'Apa est destinée à payer le tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil. Cependant, selon vos revenus, une participation financière particuliers peut être laissée à votre charge. Versement Conditions de versement Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d' est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire. Attribution en urgence En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, vous pouvez percevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la attribuée dans ce cas est égale à 50 % du tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil pour les résidents classés dans les groupes iso-ressources 1 et 2 de la grille Aggir. Cette avance est déduite des montants d'Apa versés ultérieurement. Remboursement d'un trop-perçu Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû en totalité ou en partie, vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation verséeSoit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versementsLe trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 33,21 € n'est pas réclamé. Récupération sur succession Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie. Révision du montant Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa, en cas de modification Soit de votre situation personnelle ou financièreSoit de la situation personnelle de votre proche aidantCette demande peut être faite Soit par vous-mêmeSoit par votre représentant légalSoit par un proche aidantSelon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1re savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant Cas généralÀ Paris En cas de litige Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours administratif préalable obligatoire RapoSi vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contentieuxVous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État particuliers. Voir aussi...Apa à domicile et impôt sur le revenu particuliersApa en établissement et impôt sur le revenu particuliersEhpad établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes particuliers Où s'adresser ? Pour en savoir plusQuelles différences entre la PCH et l'APA ?Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSAAllocation personnalisée d'autonomie Facile à lire et à comprendreCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSAApa comment vos besoins sont-ils étudiés ? version "Facile à lire et à comprendre"Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSAL'Apa à domicile version "Facile à lire et à comprendre"Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSAL'Apa en établissement version "Facile à lire et à comprendre"Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSAComment votre Gir est calculé ? version "Facile à lire et à comprendre"Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSAGrille nationale AGGIR et son guide de remplissageLegifranceJ'ai besoin d'être aidé à domicile version "Facile à lire et à comprendre"Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSAPartir en vacances malgré la perte d'autonomieCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSASolutions pour les aidantsCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSAImpôt sur le revenu faut-il déclarer l'APA ?Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSAVisite d'évaluation à domicile deux référentes APA expliquent son déroulementCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSAQuelles sont les aides des caisses de retraite ?Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSA Voir aussi...Apa à domicile et impôt sur le revenu particuliersApa en établissement et impôt sur le revenu particuliersEhpad établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes particuliers RéférencesCode de l'action sociale et des familles articles L232-1 et L232-11Principes générauxCode de l'action sociale et des familles articles R232-1 à R232-6Conditions d'attributionCode de l'action sociale et des familles articles R232-7 à R232-9Instruction de la demande Apa à domicileCode de l'action sociale et des familles articles L232-12 à L232-20Procédure d'instruction et conditions de versementCode de l'action sociale et des familles article D232-9-1 et D232-9-2Majoration plan d'aide Apa à domicileCode de l'action sociale et des familles articles R232-10 à D232-11-1Montant maximum Apa à domicileCode de l'action sociale et des familles article L232-12 à L232-20Révision périodique article L232-14 - Recours amiable article L232-20 - Non récupération sur succession L232-19Code de l'action sociale et des familles articles L232-22 à L232-28Suspension Apa à domicile L232-22 - Revenus non cumulables avec l'Apa L232-23Code de l'action sociale et des familles articles R232-27 à R232-29Révision sur demande R232-28Code de l'action sociale et des familles articles R232-30 à R232-32Trop-perçuCode de l'action sociale et des familles annexe 2-3Modèle de dossier de demande et liste des pièces justificatives Apa à domicile et en établissementCode de l'action sociale et des familles articles L134-1 et L134-2Recours contentieux article L134-2 alinéa 1

Lergothérapie effectuée en profession libérale n'est pas remboursée par la sécurité sociale. Cependant, afin de vous aider à financer vos séances, il est possible d'obtenir des aides de différents organismes : la Maison Départementale des Personnes Handicapées. le Conseil Général. la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

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Délibérationdu 26 octobre 2007 du conseil général des Bouches-du-Rhône > Article . Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer l’aide sur la page. Droit national en vigueur

Bienvenue sur le site de Conseil Général des Bouches du Rhône Garde Départementale à Cheval situé à Aix en provence. Conseils généraux, régionaux Vous pouvez retrouver les coordonnées de l'entreprise, photos, plan d'accès, horaires et formulaire de contact. Ceci est une page non officiel qui concentre toutes les informations sur Conseil Général des Bouches du Rhône Garde Départementale à Cheval de Conseil Général des Bouches du Rhône Garde Départementale à Cheval Siege social Château Tour Arbois rte Départementale 543 Les Milles 13290 Aix en provence Activités Conseils généraux, régionaux Directeur Effectif 1 personnes Code Naf Siret Contact Email Internet * 2,99 €/appel. Ce numéro valable 10 minutes n'est pas le numéro du destinataire mais le numéro d'un service permettant la mise en relation avec celui-ci. Ce service édité par Pourquoi ce numero ? Horaires d'ouverture Lundi 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Mardi 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Mercredi 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Jeudi 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Vendredi 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Samedi 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Dimanche Fermé Précision sur les horaires Les horaires d'ouverture de Conseil Général des Bouches du Rhône Garde Départementale à Cheval dans la ville de Aix en provence n'ont pas encore été complétés. Si vous connaissez les heures d'ouverture et de fermeture du lieu Modifier les heures d'ouverture Réseaux professionnel Les liens présents sous "Réseaux professionnel de Conseil Général des Bouches du Rhône Garde Départementale à Cheval" sont extraits d'une recherche sur Google. Pour retirer ce contenu d'internet, nous vous invitons à contacter le ou les sources. Faire un lien Cette page vous semble utile ? Faites un lien depuis votre blog ou votre portail Internet vers la page de Conseil Général des Bouches du Rhône Garde Départementale à Cheval à Aix en provence. Entreprises semblables ... Indépendants, Entreprises, Organismes ou Associations, créez portail internet et votre fiche de présentation gratuitement sur ce portail. Contactez-nous - © -

LePrésident. Le Président actuel du Conseil général des Bouches-du-Rhône est Jean-Noël Guérini depuis 1998. [] Anciens présidents [] Les Vice-PrésidentDaniel Conte (), 1 er Vice-Président chargé des Relations internationales et européennesHervé Schiavetti (PCF), 2 e Vice-président, chargé de la Protection des ressources naturelles et prévention des risques environnementaux

Délégation à la mer et au littoral - Bouches-du-RhôneOffice français de l'immigration et de l'intégration OFII - Direction territoriale de Marseille dép. 13, 20, 04, 05, 83, 84Délégué départemental à la vie associative DDVA - Bouches-du-RhôneDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités DDETS ex DIRECCTE - Bouches-du-RhôneUnité départementale de l'architecture et du patrimoine UDAP - Bouches-du-RhôneSociété d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER - Bouches-du-RhôneChambre de commerce et d'industrie CCI 13 - Pays d'Arles - Siège d'ArlesChambre de commerce et d'industrie CCI 13 - Aix Marseille Provence - Site d'AubagneChambre de commerce et d'industrie CCI 13 - Aix Marseille Provence - Site de Martigues-FosChambre de commerce et d'industrie CCI 13 - Aix Marseille Provence - Siège de MarseilleChambre de commerce et d'industrie CCI 13 - Provence Alpes Côte d'Azur - MarseilleDirection interdépartementale des routes DIR - MéditerranéeCentre d'information de conseil et d'accueil des salariés Cicas - Bouches-du-RhôneInstitut national supérieur du professorat et de l'éducation INSPÉ - Académie d'Aix-MarseilleCentre de protection maternelle et infantile PMI - Aix-en-ProvenceCentre de protection maternelle et infantile PMI - ArlesCentre de protection maternelle et infantile PMI - AubagneCentre de protection maternelle et infantile PMI - La CiotatCentre de protection maternelle et infantile PMI - GardanneCentre de protection maternelle et infantile PMI - IstresCentre de protection maternelle et infantile PMI - MarignaneCentre de protection maternelle et infantile PMI - MartiguesCentre de protection maternelle et infantile PMI - MiramasCentre de protection maternelle et infantile PMI - Port-de-BoucCentre de protection maternelle et infantile PMI - Salon-de-ProvenceCentre de protection maternelle et infantile PMI - Marseille 1er arrondissementCentre de protection maternelle et infantile PMI - Marseille 11e arrondissementCentre de protection maternelle et infantile PMI - Marseille - 2e arrondissementCentre de protection maternelle et infantile PMI - Marseille - 5e, 6e et 7e arrondissementsCentre de protection maternelle et infantile PMI - Marseille - 8e arrondissement - Baptistin-CayolCentre de protection maternelle et infantile PMI - Marseille - 13e arrondissement - Frais-VallonCentre de protection maternelle et infantile PMI - Marseille 15e arrondissementService départemental d'incendie et de secours SDIS - Bouches-du-RhôneSous-préfecture d'Aix-en-ProvenceSous-préfecture d'ArlesSous-préfecture - IstresMairie - Aix-en-ProvenceMairie - AllauchMairie - AlleinsMairie - ArlesMairie - AubagneMairie - AureilleMairie - AuriolMairie - AuronsMairie - La BarbenMairie - BarbentaneMairie - Les Baux-de-ProvenceMairie - BeaurecueilMairie - BelcodèneMairie - Berre-l'ÉtangMairie - Bouc-Bel-AirMairie - La BouilladisseMairie - BoulbonMairie - CabannesMairie - CabrièsMairie - CadoliveMairie - Carry-le-RouetMairie - CassisMairie - CeyresteMairie - CharlevalMairie - Châteauneuf-le-RougeMairie - Châteauneuf-les-MartiguesMairie - ChâteaurenardMairie - 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1er et 7e arrondissementsMairie - Marseille - 2e et 3e arrondissementsMairie - Marseille - 4e et 5e arrondissementsMairie - Marseille - 6e et 8e arrondissementsMairie - Marseille - 9e et 10e arrondissementsMairie - Marseille - 11e et 12e arrondissementsMairie - Marseille - 13e et 14e arrondissementsMairie - Marseille - 15e et 16e arrondissementsCentre de détention de Salon-de-ProvenceCentre de détention de TarasconBureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire d'Aix en ProvenceBureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de TarasconBureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de MarseilleCentre d'information et de recrutement CIR de la gendarmerie nationale - MarseilleCentre pénitentiaire d'Aix-LuynesCentre pénitentiaire de Marseille-BaumettesDirection régionale aux droits des femmes et à l'égalité DRDFE - Provence-Alpes-Côte d'AzurDirection régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt DRAAF - Provence-Alpes-Côte d'AzurConseil de prud'hommes d'Aix-en-ProvenceConseil de prud'hommes d'ArlesConseil de prud'hommes de MartiguesConseil de prud'hommes de MarseilleBrigade de gendarmerie - 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Saint-Rémy-de-ProvenceBrigade de gendarmerie - TretsBrigade de gendarmerie - VelauxBrigade de gendarmerie - VenellesBrigade de gendarmerie - Carnoux-en-ProvenceBrigade de gendarmerie - MarseilleDirection régionale des affaires culturelles DRAC - Provence-Alpes-Côte-d'AzurAssociation pour l'emploi des cadres Apec de MarseilleDispositif spécifique régional du cancer DSRC - Paca et CorseArchives départementales - Bouches-du-RhôneCentre d'information et de recrutement des forces armées CIRFA - Aix en ProvenceCentre d'information et de recrutement des forces armées CIRFA - MarseilleService départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports SDJES - Bouches-du-RhôneMission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes 16-25 ans - Aix-en-ProvenceMission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes 16-25 ans - ArlesMission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes 16-25 ans - AubagneMission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes 16-25 ans - 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Provence-Alpes-Côte d'AzurDirection zonale de police judiciaire DZPJ Sud - MarseilleDirection territoriale de police judiciaire - MarseilleChambre départementale des huissiers de justice - Bouches-du-RhôneTribunal de commerce d'Aix-en-ProvenceTribunal de commerce de Salon-de-ProvenceTribunal de commerce de TarasconTribunal de commerce de MarseilleAssociation Aixoise de prévention et de réinsertion sociale APERSAPCARS MARSEILLEAssociation de Soutien à la médiation et aux Antennes Juridiques -ASMAJ-Association d'aide aux victimes d'actes de délinquance à Marseille AVADTribunal judiciaire d'Aix-en-ProvenceTribunal judiciaire de TarasconTribunal judiciaire de MarseilleCap emploi - Bouches-du-RhôneParc naturel régional - CamargueParc naturel régional - AlpillesAgence régionale de santé ARS - Provence-Alpes-Côte d'AzurConseil départemental - Bouches-du-RhôneFédération départementale des chasseurs - Bouches-du-RhôneBanque de France - Bureau d’accueil et d’information - Aix-en-ProvenceBanque de France - 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ConseilDépartemental Bouches Du Rhone à Marseille Conseils départementaux, conseils régionaux : adresse, photos, retrouvez les coordonnées et informations sur le professionnel

Si vous êtes âgée de plus de 60 ans et en perte d’autonomie, vous pouvez bénéficier de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie APA, quel que soit votre niveau de revenu et votre lieu de résidence à domicile ou en établissement spécialisé.L’APA prend en charge, totalement ou en partie, les aides de toute nature nécessaires pour accomplir les actes de la vie quotidienne. En établissement, l’APA prend en charge une partie des dépenses liées à la dépendance en fonction des tarifs de l’ démarchesPour bénéficier de l’APA, il suffit de retirer un dossier auprès des services du Conseil général, dans une Maison Départementale de la Solidarité ou bien encore dans la Mairie ou le Centre Communal d’Action Sociale CCAS de votre commune et de le le cadre de sa prestation, Home Services vous fournit et vous aide à remplir ce est ensuite calculée en fonction du degré d’autonomie et des ressources, un plan d’aide est élaboré par une équipe médico-sociale en collaboration avec le bénéficiaire et son savoir plus – Conseil Général des Bouches-du-Rhône – Conseil Général du Var

ConseilGénéral -Info APA- (Allocation Personnalisée Autonomie) MARSEILLE 2E (13002), Administrations régionales, départementales, locales - 0811881313 Accueil Bouches du Rhône (13) Marseille Administrations régionales, départementales, locales à Marseille Conseil Général -Info APA- (Allocation Personnalisée Autonomie)

C’est une séance plénière apaisée qui vient de se dérouler au Conseil général des Bouches-du Rhône. Les dossiers portés au vote notamment les comptes administratifs 2013 ou encore le budget supplémentaire 2014 n’ont généré aucune passe d’armes. Et malgré l’engagement du président de ne pas avoir de débat sur la réforme territoriale sans un avant-projet », il n’a pu éluder les interventions, sur le sujet, des différents groupes présents dans l’hémicycle. Séance plénière du Conseil général des Bouches-du-Rhône Photo Dès le premier rapport, voté à l’unanimité, sur la Création d’un nouveau dispositif d’aide à l’accessibilité des services publics aux personnes à mobilité réduite. Anne-Marie Bertrand -représentant Martine Vassal, présidente du groupe l’Avenir du 13 groupe des élus UMP, nouveau centre et apparentés en déplacement à l’étranger- d’intervenir longuement à la fois sur le rapport en question mais également sur les épineux sujets du redécoupage des cantons et de l’éventuelle disparition des conseils généraux dans le projet de la Réforme territoriale lancée par le Gouvernement. Et de lancer immédiatement Cette question de l’égalité d’accès aux services publics est justement depuis quelques mois au cœur d’une actualité brûlante, qui nous concerne tous je veux bien sûr parler de la réforme territoriale lancée il y a plus d’un an par le Gouvernement ». Déplorant que le principe d’égalité entre territoires et entre citoyens qui aurait dû la guider s’y trouve dangereusement bafoué ». Revient sur "le pacte de confiance et de solidarité avec l’État" En fait, nous assistons à une réduction sans précédent de ses dotations aux collectivités, que François Hollande est littéralement en train d’affamer entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, le cumul des réductions de dotations représentera 28 milliards d’euros, alors que les départements, en ce qui les concerne, doivent consacrer sans cesse plus d’argent aux missions sociales que leur confie la loi ». En ce qui concerne le redécoupage cantonal, elle le juge inique ». Au-delà de ces considérations symboliques, qu’en sera-t-il concrètement de l’accès aux services publics dans ces cantons grands comme des circonscriptions législatives -plus de 600 km² pour le nouveau canton de Trets et ses 18 communes, et même plus de 1 200 km² pour le nouveau canton d’Arles, soit presque le quart de la superficie du département », interroge Anne-Marie Bertrand. Et d’insister Nous n’avons pas été surpris de constater que l’avis massivement défavorable voté par notre assemblée le 24 février dernier n’a pas décidé le Gouvernement à revenir sur son projet de décret en impliquant les élus locaux. La surprise viendrait plus tard… en entendant François Hollande et Manuel Valls annoncer de but en blanc la fin des conseils généraux » Or, poursuit-elle Pourquoi redécouper les cantons, pourquoi modifier le mode de scrutin de leurs élus, pourquoi raccourcir la durée de leur mandat à 4 ans au lieu de 6, si c’est pour tout supprimer en 2020 ? » Regrettant que l’action publique perdra en efficience et en intelligibilité avec la raréfaction et l’éloignement des centres décisionnels. Le lien vital entre élus et citoyens se trouvera dangereusement affaibli, à l’heure où il nécessite au contraire d’être renforcé pour restaurer la confiance des Français dans leurs institutions ». Nous aurons un débat quand nous aurons les tenants et les aboutissants » Le président, Jean-Noël Guérini, sans ouvrir le débat sur la réforme territoriale, revient sur le contexte avec un examen du projet de loi qui a été retiré de l’ordre du jour au Sénat. Le conseil constitutionnel a été saisi et a un délai de 8 jours pour se prononcer. Une Commission spéciale est chargée d’examiner cette loi et les conclusions seront données jeudi. » Il annonce Nous aurons un débat quand nous aurons les tenants et les aboutissants. Le 1er volet de la réforme concerne la délimitation des régions et nous n’avons aucun avant-projet de loi. Pour l’heure, l’incertitude plane. J’ai informé les syndicats du Conseil général. Une fois que j’ai l’avant-programme de loi, il y aura un débat avec les élus, une rencontre avec les syndicats et une Assemblée générale des personnels pour les informer sur l’avenir des conseils généraux ». Quant au redécoupage des cantons, précise-t-il, plusieurs recours ont été déposés, nous attendrons la décision de la Haute juridiction administrative ». S’ensuit le vote du compte administratif 2013, la dernière étape du cycle annuel budgétaire qui relate l’exécution du budget, délibération phare inscrite au programme de la séance plénière. Un débat durant lequel, comme le veut la tradition, le président du Département, Jean-Noël Guérini quitte l’hémicycle, la loi ne l’autorisant pas à prendre part au vote. L’année 2013 a été marquée par un contexte de crise économique et financière persistant et une raréfaction de nos ressources. L’exécution du budget témoigne, cette année encore, de la réalisation de nos engagements auprès des citoyens du territoire et du sérieux de notre gestion. Dans ce contexte contraint, la stratégie du département des Bouches-du-Rhône est simple, cohérente et conforme au budget que vous avez voté », souligne en préambule Hervé Chérubini PS, rapporteur général du budget. Une progression contenue des dépenses de fonctionnement pour pouvoir accompagner les publics fragiles à tous les âges de la vie » Dans ce contexte, bâti autour des deux axes d’une solidarité renforcée et d’un haut niveau d’investissement », le compte administratif 2013 du Département affiche 2,4 Mds€. Avec des réalisations conformes au budget que vous avez voté », il assume nos priorités ». Hervé Chérubini de détailler Une progression contenue des dépenses de fonctionnement pour pouvoir accompagner les publics fragiles à tous les âges de la vie ; une attractivité des territoires, avec la priorité donnée aux investissements structurants, une dette maîtrisée pour ne pas obérer l’avenir, sans augmenter les impôts, contenir les dépenses de fonctionnement pour soutenir le volume des investissements et permettre au département d’impulser une dynamique et de préserver les emplois et la croissance économique ». Indiquant que le volume des dépenses d’investissements avec plus de 482M€ représente 241€ par habitant soit une hausse de 10% sur un an ». Le rapporteur général du budget de mettre en exergue que la plupart des départements, faute de marge de manœuvre, ont réduit leur volume d’intervention ». Le département des Bouches-du-Rhône, quant à lui se positionne toujours comme l’un des tout premiers budgets départementaux, au niveau national, en investissement hors dette se concentrant sur l’amélioration de la qualité des transports et des infrastructures dans un souci de développement durable ; les collèges et la politique d’aménagement et de développement du territoire » . N’omettant pas de rappeler que pour cela de gros efforts sont engagés, chaque année, pour contenir les dépenses de moyens généraux aux stricts besoins ». Les dépenses de personnel progressent de 1,8% en 2013 une hausse bien inférieure à la progression moyenne des départements 2,4% ». Précisant Ce chiffre est d’autant plus remarquable qu’il englobe les emplois d’avenir créé au sein de notre collectivité ». Les dépenses sociales continuent de progresser à un rythme de 4,2% sur un an » La solidarité mission première du Conseil général », constitue la principale source de dépenses. Les dépenses sociales continuent de progresser à un rythme de 4,2% sur un an ». Avec 1,2Md€ sur un total de 1,9Md€ de dépenses de fonctionnement, soit les 2/3 des crédits consommés, très partiellement compensées par l’État. » Hervé Chérubini indique que le taux de chômage élevé du département -12% en 2013 10,9% au niveau national- n’est pas sans conséquence sur l’évolution des dépenses consacrées à l’insertion sociale et professionnelle ». Il avance les chiffres suivant Les allocations du Revenu de solidarité active RSA affichent 402,7 M€ + 19,1M€ par rapport à 2012. Autres dépenses en croissance, celles liées à la prestation de compensation du handicap PCH. 62,1 M€ y ont été consacrés en 2013, un chiffre en hausse de 14,7% par rapport à 2012 soit une progression de 8M€ sur un an. Par ailleurs, 150,7M€ ont été dédiés à la politique en faveur des personnes âgées APA soit une hausse de 2,4% sur un an. Avec 2,2 Mds€, les recettes n’ont pas progressé en 2013 » De signifier Avec 2,2 Mds€, les recettes n’ont pas progressé en 2013. Et elles n’ont jamais été aussi contraintes avec la participation à l’effort national toujours plus poussée et la mise en place de fonds de péréquation nationaux auxquels le conseil général contribue largement. Entre les dépenses sociales qui s’accroissent fortement et des recettes atones, l’effet ciseaux est criant. » Pour autant, tout en redoublant de vigilance », nous n’avons pas souhaité augmenter les impôts pour la 7e année consécutive », déclare-t-il. Fort de la notation "AA perspective stable" de l’Agence Fitch Ratings, le département affiche une dette contenue et diversifiée ». Le Conseil général aurait eu vocation à demeurer leader à l’avenir sur un certain nombre de politiques publiques » Si le compte administratif 2013 a retenu l’attention, de Didier Réault UMP, la réforme territoriale revient sur le tapis. Je suis heureux d’apprendre que, compte tenu du contexte institutionnel, et notamment la perspective d’une disparition des départements, nous allons mourir en bonne santé », ironise-t-il. D’un point de vue financier, poursuit-il Nous sommes en bonne santé, malgré l’étouffement dont souffrent les collectivités, et nous allons pourtant accepter que le bourreau vienne sonner le glas de l’une des plus vieilles institutions de France avec les communes, et la disparition de l’une des rares catégories d’élus à être désignés sur leur propre nom, privilège réservé par ailleurs aux députés et au Président de la République ». Selon lui Le Conseil Général est une institution de proximité, reconnue de tous ; vaille que vaille, il continue à remplir ses missions sociales, et compte tenu de la situation de nos concitoyens, il aurait eu vocation à demeurer leader à l’avenir sur un certain nombre de politiques publiques, notamment en matière de solidarité ». En voulant programmer sa suppression sans la moindre concertation », il estime que le Gouvernement commet une erreur, qu’il aggrave en s’entêtant dans la politique financière qu’il mène vis-à-vis des collectivités, et qui se traduit ici par une perte d’autonomie financière de plus en plus avérée du Conseil général. Ce qui était hier inquiétant est devenu criant aujourd’hui, son budget ne repose plus qu’à 15% sur ses recettes de fonctionnement, ce qui signifie qu’il dépend à 85% du bon vouloir de l’État, avec des dotations en chute libre. Le taux de couverture de l’APA allocation personnalisée d’autonomie diminue sans cesse, de même que celui de la PCH prestation de compensation du handicap ». Didier Réault d’avancer Nous avons donc beaucoup de craintes sur la capacité du Conseil Général à continuer à mener à bien ses politiques, malgré une santé financière qui paraît l’y autoriser. Nos parlementaires doivent se mobiliser et intervenir auprès du Gouvernement ». Pour l’heure, concluera-t-il Notre groupe s’abstiendra sur cette délibération, qui traduit un certain manque de réalisme vis-à-vis du contexte qui prévaudra dans les années à venir ». Une abstention bienveillante », rétorquera, le rapporteur général du budget après que l’ensemble des groupes ait voté en faveur de ce rapport. Côté investissement, tant en autorisations de programme que crédits de paiement, les ajustement sont minimes » Après le vote du compte administratif 2013, le Conseil général des Bouches-du-Rhône devait adopter dans la foulée, le budget supplémentaire 2014, la décision modificative 1 » DM1. Car, comme l’explique Hervé Chérubini , il convient désormais de reprendre les résultats 71,8 M€ et les restes à réaliser » alors que les reports en dépenses sont de 53 M€ ». Le budget supplémentaire qui est proposé permet une réduction de l’emprunt d’équilibre de 1,7 M€ », souligne le rapporteur général du budget. En fonctionnement, ce budget supplémentaire représente 21,8 M€, soit moins de 1% des dépenses inscrites en faveur de la politique d’insertion avec 18 M€ pour l’allocation RSA. Côté investissement, tant en autorisations de programme que crédits de paiement, les ajustement sont minimes », assure-t-il. Et en ce qui concerne les recettes, la décision modificative permet d’intégrer quelques ajustements, pour environ 2 M€ » La décision modificative n°2 qui sera votée en octobre prochain nous donnera plus de recul, tant en dépenses qu’en recettes, sur nos besoins d’adaptation des crédits de notre budget départemental », résume Hervé Chérubini. Le Conseil général est le dernier rempart pour beaucoup de personnes en difficulté » C’est au tour de Jean-Marc Charrier, président du groupe communiste d’intervenir avec également la réforme territoriale en ligne de mire. Il rappelle Notre collectivité travaille à un accompagnement des plus précaires . Et la situation ne va pas en s’arrangeant on note l’augmentation des dépenses du RSA et d’insertion. Le rapport montre, qu’elles augmentent même presque 2 fois plus vite qu’au niveau national ». Il souligne Une étude publiée dernièrement par l’ODAS Observatoire national de l’action sociale indique que les départements sont dans une impasse, à cause de l’explosion des besoins de financement de l’action sociale, en premier lieu le RSA, l’État poursuit ses choix qui sont contraire à l’intérêt du plus grand nombre. Pour notre département, ces dépenses d’aides sociales progressent de 47,8M€ soit 4,2% et à un rythme 4 fois plus élevé que l’inflation ». Jean-Marc Charrier d’observer Pendant ce temps certains s’interrogent sur l’utilité des conseils généraux ». Jugeant que le Conseil général est le dernier rempart pour beaucoup de personnes en difficulté. » Il ne cache pas son inquiétude Nous décidons d’orientations, de modifications, aujourd’hui sans savoir ce qu’il adviendra des Départements, de leurs compétences, de leur argent et de leurs élus. Le président de la République a annoncé les grandes lignes de ses propositions de Réforme des institutions. La seule réflexion qui a animé ce travail est d’obtenir des économies en fusionnant ou en supprimant des échelons administratifs réduction arbitraire du nombre de régions et de structures intercommunales, suppression à terme des conseils généraux, mise en place de la métropole ». Il estime qu’avec la réforme La perte du nombre d’élus pose la question de la démocratie de proximité et à court terme une saignée du nombre d’agents territoriaux là encore au détriment du service rendu aux habitants. » Le président du groupe communiste considérant La nécessaire évolution de nos institutions n’appelle pas pour autant leurs disparitions pure et simple ou leur transformation en structures centralisées, gigantesques, loin des citoyens et des usagers des services publics ; elles appellent davantage de démocratie, d’implication citoyenne, la promotion de la coopération ». Souhaitant que la politique de la collectivité maintienne le cap de la solidarité si utile aux familles, aux femmes et aux hommes de notre département » le groupe communiste a voté pour ce budget supplémentaire . Didier Réault pour le groupe l’Avenir du 13 s’abstiendra sur cette décision modificative, qui ne convient pas davantage à la politique que nous souhaiterions voir mener ». Pour Mario Martinet, président du groupe socialiste, il est question d’un excellent budget avec des dépenses maitrisées et raisonnées ». Le groupe socialiste votera le budget supplémentaire. Il évoquera toutefois la réforme, en parlant d’ un feuilleton à suspens ». d’un découpage au profit des supers métropoles », espérant que les choses pourraient encore changer, car cette réforme n’est pas la réponse à la crise territoriale ». Rappelant que ce sont ces élus de proximité du Conseil général qui rencontrent les citoyens et qui sont confrontés à leur demandes ». Il faut, selon lui rétablir le dialogue entre les collectivités territoriales. » C’est le président du Conseil général, Jean-Noël Guérini qui conclura cette séance qui a largement porté sur la réforme territoriale indiquant à ce propos On ne sait pas à quelle sauce nous allons être mangés. On imagine que nous élus, ne pensons qu’à nous. Mais j’ai avant tout le souci des personnels qui sont dans l’inquiétude et des citoyens ». Jugeant Il faut que tout le pays soit réformé et que nos collectivités soient renforcées. Avec cette réforme, je ne pense pas que cela fera faire des économies à l’État, quelles que soient les compétences transférées. » Patricia MAILLE-CAIRE Cet article vous a intéressé ? Grâce à vous nous pouvons continuer à proposer du contenu gratuitement. Aidez-nous en visionnant une publicité. Un message, un commentaire ?

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MARGARITX., ORGEVAL M., PELMOINE T., DEBELS P., GARZIANO A., LAZARD N., COURSAUX G., BOMPART A. (2015) ‒ L’habitat néolithique final de Ponteau (Martigues, Bouches-du-Rhône), rapport 2014 de fouille archéologique programmée triennale, Aix-en-Provence, Ministère de la Culture et de la Communication - Service régional de l’archéologie, Ville de Martigues, Conseil

Déposez une demande de prestation pour enfants Pour vous aider à compléter votre dossier, vous pouvez vous rendre au Centre communal d'action sociale CCAS de votre commune ou à la MDPH où des agents d'accueil pourront vous aider dans vos démarches. Veillez à conserver une copie de votre dossier de demande chez vous. Veuillez déposer un exemplaire du dossier de demande rempli et signé avec tous les documents et justificatifs demandés et en joignant tout autre élément utile à l'évaluation de votre situation exemples curriculum vitae, devis pour des aides techniques, descriptions d'appareils souhaités, etc. Vous pouvez également joindre au certificat médical requis des pièces complémentaires tels que les compte-rendus d'hospitalisation, les compte-rendus de suivi de consultations, un bilan ophtalmologique, un audiogramme, etc. Vous devez envoyer ou déposer votre dossier au CCAS de votre commune ou directement à la MDPH, à l'adresse suivante MDPH 13 - Bouches-du-Rhône4 QUAI D'ARENC CS 80096 13304 MARSEILLE Pour qu'un dossier puisse être traité, votre dossier doit contenir les pièces suivantes ci-après les formulaires fournis par la MDPH dûment complétés formulaire unique de demande, certificat médical, etc, les pièces justificatives administratives justifiant domicile, identité et mesure de protection éventuelle, les pièces complémentaires en fonction de vos demandes. Formulaires 1. Formulaire unique de demandes pour toutes les demandes de prestations Ce formulaire s'adresse aussi bien aux enfants qu'aux adultes handicapés. Ne complétez que les sections qui vous concernent rubriques de A à K. Télécharger le formulaire Cerfa n°15692*01 Formulaire à compléter directement sur votre ordinateur nécessite version récente d'Acrobat Reader ou Formulaire à compléter de façon manuscrite 2. Certificat médical Télécharger le formulaire du certificat médical destiné à être joint à toute demande Cerfa n°15695*01 Mode d'emploi du certificat médical à l'intention du médecin Le certificat soumis, signé et tamponné par votre médecin traitant ou spécialiste, devra être daté de moins de trois mois et placé dans un pli confidentiel. 3. Bilan ophtalmologique seulement pour les pathologies des yeux Télécharger le compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical. 4. Formulaires complémentaires MDPH La MDPH 13 privilégie un autre formulaire que le formulaire cerfa cité précédemment Certificat médical enfant Annexe certificat médical enfant-adulte Pièces justificatives administratives 1. Identité Veuillez fournir une photocopie recto-verso d'un justificatif d'identité de la personne concernée par la demande un des documents ci-après carte nationale d’identité, livret de famille, extrait d'acte de naissance, passeport, titre de séjour 2. Domicile Veuillez fournir un justificatif de domicile résidence principale des 3 derniers mois du représentant légal père, mère, tuteur légal, autre ou attestation d'hébergement accompagnée d'un justificatif d'identité de l'hébergeant et de ses justificatifs d'hébergement des 3 derniers mois. En cas de divorce ou de séparation fournir un jugement précisant la résidence habituelle de l'enfant et le nom et l'adresse de l'autorité parentale. En l'absence de jugement, fournir une attestation précisant la résidence habituelle de l'enfant. 3. Protection Dans le cas d'un enfant confié à un tiers, veuillez fournir un jugement de délégation d'autorité parentale ou un jugement de tutelle ou tout autre document justifiant des liens avec l'enfant. Pièces complémentaires en fonction de vos demandes Les pièces requises sont fonction des demandes de prestation effectuées au sein des rubriques du formulaire unique Cerfa n°15692* C - Demande d’ Vous avez recours à l’emploi d’une tierce personne rémunérée Veuillez fournir une attestation d'emploi d'une tierce personne, contrat de travail, ou la déclaration URSSAF précisant le nombre d’heures d’aide humaine hebdomadaire. Vous avez des frais supplémentaires liés au handicap Veuillez fournir les justificatifs ou devis en votre possession. Rubrique D - Demande relative à la scolarisation et/ou la formation Selon le cas, veuillez joindre les documents délivrés par l’Inspection académique le formulaire de demande de matériel pédagogique le formulaire de demande d’attribution d’un AVSi le recueil d’informations médicales en milieu scolaire sauf petite section Vous déposez une première demande relative à la scolarisation orientation ou autre Veuillez fournir le recueil des éléments d’observation en milieu scolaire de l’année en cours, assorti du compte-rendu de l'équipe éducative validé par l’enseignant référent. Vous déposez un renouvellement de demande relative à la scolarisation orientation ou autre Veuillez fournir le recueil des éléments d’observation en milieu scolaire de l’année en cours, assorti du compte-rendu de l’équipe de suivi de scolarisation. Vous déposez une première demande de prise en charge médico-sociale, par un établissement ou service médico-social Veuillez fournir le recueil des éléments d’observation en milieu scolaire de l’année en cours ainsi que tout autre bilan en votre possession ex bilan réalisé par une structure spécialisée pour les enfants de moins de 3 ans CAMSP…, bilan scolaire de l’année en cours, compte-rendu d’examen psychologique, psychiatrique, évaluation sociale…. Vous déposez une demande de renouvellement ou réorientation de prise en charge médico-sociale, par un établissement ou service médico-social Veuillez fournir un bilan du service ou établissement médico-social actuellement fréquenté. Rubrique E - Demande de cartes Vous formulez une demande de carte de priorité ou invalidité ou de stationnement Veuillez fournir une photo d’identité de format 35mm de large sur 45mm de haut à joindre sous enveloppe nom de naissance et prénom, inscrits au dos de la photo et sur l’enveloppe Rubrique F – Demande de prestation de compensation Vous formulez une demande de PCH aide technique, d’aménagement de logement, de véhicule… Veuillez fournir les justificatifs ou devis en votre possession ainsi que tout argumentaire de professionnels intervenant auprès de vous le cas échéant. Vous avez réduit votre temps de travail ou renoncé à votre emploi, pour vous occuper de votre enfant ou de la personne concernée par la demande Veuillez fournir une photocopie de votre contrat de travail, un bulletin de salaire, ou une attestation de votre employeur justifiant la réduction du temps de travail ou votre temps de travail effectif. Vous avez recours à l’emploi d’une tierce personne rémunérée Veuillez fournir une attestation d'emploi d'une tierce personne, contrat de travail, ou la déclaration URSSAF précisant le nombre d’heures d’aide humaine hebdomadaire. Vous percevez une majoration tierce personne MTP Veuillez fournir une photocopie d’attribution de la MTP, faisant mention du montant perçu. Vous exercez des fonctions électives Veuillez fournir un justificatif de fonction élective. Déposez une demande de prestation pour adultes Pour vous aider à compléter votre dossier, vous pouvez vous rendre au Centre communal d'action sociale CCAS de votre commune ou à la MDPH où des agents d'accueil pourront vous aider dans vos démarches. Veillez à conserver une copie de votre dossier de demande chez vous. Veuillez déposer un exemplaire du dossier de demande rempli et signé avec tous les documents et justificatifs demandés et en joignant tout autre élément utile à l'évaluation de votre situation exemples curriculum vitae, devis pour des aides techniques, descriptions d'appareils souhaités, etc. Vous pouvez également joindre au certificat médical requis des pièces complémentaires tels que les compte-rendus d'hospitalisation, les compte-rendus de suivi de consultations, un bilan ophtalmologique, un audiogramme, etc. Vous devez envoyer ou déposer votre dossier au CCAS de votre commune ou directement à la MDPH, à l'adresse suivante MDPH 13 - Bouches-du-Rhône4 QUAI D'ARENC CS 80096 13304 MARSEILLE Pour qu'un dossier puisse être traité, votre dossier doit contenir les pièces suivantes ci-après les formulaires fournis par la MDPH dûment complétés formulaire unique de demande, certificat médical, etc, les pièces justificatives administratives justifiant domicile, identité et mesure de protection éventuelle, les pièces complémentaires en fonction de vos demandes. Formulaires 1. Formulaire unique de demandes pour toutes les demandes de prestations Ce formulaire s'adresse aussi bien aux enfants qu'aux adultes handicapés. Ne complétez que les sections qui vous concernent rubriques de A à K. Télécharger le formulaire Cerfa n°15692*01 Formulaire à compléter directement sur votre ordinateur nécessite version récente d'Acrobat Reader ou Formulaire à compléter de façon manuscrite 2. Certificat médical Télécharger le formulaire du certificat médical destiné à être joint à toute demande Cerfa n°15695*01 Mode d'emploi du certificat médical à l'intention du médecin Le certificat soumis, signé et tamponné par votre médecin traitant ou spécialiste, devra être daté de moins de trois mois et placé dans un pli confidentiel. 3. Bilan ophtalmologique seulement pour les pathologies des yeux Télécharger le compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical. 4. Formulaires complémentaires MDPH La MDPH 13 privilégie un autre formulaire que le formulaire cerfa cité précédemment Certificat médical adulte Annexe certificat médical enfant-adulte Pièces justificatives administratives 1. Identité Veuillez fournir une photocopie lisible d'un des documents ci-après au nom de l'usager et, le cas échéant, de son représentant légal carte nationale d'identité, livret de famille, passeport, extrait d'acte de naissance ou titre de séjour. 2. Domicile Veuillez fournir un justificatif de domicile résidence principale des 3 derniers mois quittance de loyer, attestation d’assurance habitation ou facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou d eau de moins de 6 mois. Pour les personnes hébergées chez un particulier justificatif de domicile des 3 derniers mois de l'hébergeant, justificatif d'identité de l'hébergeant et une attestation sur l'honneur de l’ les personnes handicapées admises en établissements sanitaires et sociaux, chez un particulier agréé au titre du placement familial, dans un logement appartenant à un service médico-social ou dans un appartement thérapeutique justificatif des 3 mois antérieurs à l'entrée dans la structure. 3. Protection Veuillez fournir, le cas échéant, une photocopie intégrale du jugement en protection juridique tutelle, curatelle, sauvegarde de justice. Pièces complémentaires en fonction de vos demandes Les pièces requises sont fonction des demandes de prestation effectuées au sein des rubriques du formulaire unique Cerfa n°15692* E - Demande de cartes Vous formulez une demande de carte de priorité ou invalidité ou de stationnement Veuillez fournir une photo d’identité de format 35mm de large sur 45mm de haut à joindre sous enveloppe nom de naissance et prénom, inscrits au dos de la photo et sur l’enveloppe Si vous percevez une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou l’Allocation Personnalisée d'Autonomie APA, vous pouvez obtenir une carte d’invalidité avec mention besoin d’accompagnement. Pour en bénéficier, joindre la photocopie d’un justificatif d'attribution. Rubrique H et I - Demande d’AAH ou demande relative au travail Vous percevez une pension d’invalidité de 3ème catégorie Veuillez fournir une photocopie du justificatif d'attribution de pension d'invalidité de 3ème catégorie Vous formulez une demande d’orientation ou de formation hors ESAT, et/ou une demande d’AAH Veuillez fournir un CV Curriculum Vitae une photocopie de vos bilans de stage ou de formation le cas échéant une fiche d’aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail le cas échéant Vous fréquentez actuellement un ESAT, une structure relevant du milieu ordinaire de travail dont entreprise adaptée, un établissement ou un service médico-social pour adulte foyer de vie, foyer occupationnel, foyer d’accueil médicalisé, ou service d’accompagnement à la vie sociale… Veuillez fournir un bilan ou rapport de prise en charge médico-social Rubrique J - Demande d’orientation vers un établissement ou service médico-social pour adultes Vous fréquentez actuellement un ESAT, une structure relevant du milieu ordinaire de travail dont entreprise adaptée, un établissement ou un service médico-social pour adulte foyer de vie, foyer occupationnel, foyer d’accueil médicalisé, ou service d’accompagnement à la vie sociale… Veuillez fournir un bilan ou rapport de prise en charge médico-social Demandez un transfert de dossier Le document suivant permet à l’usager de demander à la MDPH de transférer son dossier vers une autre MDPH en cas de changement d’adresse dans un autre département. Ce document n’est proposé qu’à titre indicatif. Fichier type de demande de transfert Demandez un duplicata de carte d'invalidité ou de priorité et de notification de décision Le document suivant permet à l’usager de demander à la MDPH un duplicata de carte d’invalidité, de carte de priorité ou de notification de décision. Ce document n’est proposé qu’à titre indicatif. Fichier type de demande de duplicata Attention ! La MDPH n'édite des duplicatas que pour des circonstances exceptionnelles incendie, dégât des eaux, etc. Nous attirons votre attention sur le fait que la loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations Article 441-1 du code pénal et Article L114-13 du Code de la Sécurité Sociale.

Dixans après la création d’un préfet de police de plein exercice dans le département des Bouches-du-Rhône le 17 octobre 2012, il apparaissait nécessaire – tirant les enseignements de la mise en oeuvre et du terrain – d’élargir les compétences en matière d’ordre public dont il a la charge dans ce département. Cet ajustement s’inscrit dans la continuité des extensions de La grille Aggir Autonomie, gérontologie, groupe iso-ressources permet d’évaluer le degré de perte d’autonomie ou de dépendance d’une personne âgée. L’évaluation se fait sur la base de différentes variables permettant de déterminer le niveau de dépendance de la personne, appelé Groupe iso ressource Gir. Les critères d’évaluation de la grille AGGIR La Grille Aggir comporte 17 variables, seules les 10 premières qui se rapportent à la perte d’autonomie physique et psychique sont pris en compte pour le calcul du Gir. Les 7 autres qui se rapportent à l’autonomie domestique et sociale sont utiles dans l’élaboration du plan d’aide à la personne. Pour chaque variable, on attribue une note A Actes accomplis seul spontanément, totalement et correctement B Actes partiellement accomplis C Actes non réalisés Les variables discriminantes autonomie physique et psychique » – Cohérence converser et/ou se comporter de façon sensée – Orientation se repérer dans le temps, les moments de la journée et dans les lieux – Toilette concerne l’hygiène corporelle – Habillage s’habiller, se déshabiller – Alimentation manger les aliments préparés – Elimination assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale – Transfert se lever, se coucher, s’asseoir – Déplacement à l’intérieur avec ou sans canne, déambulateur, fauteuil roulant – Déplacement à l’extérieur à partir de la porte d’entrée sans moyen de transport – Communication à distance utiliser les moyens de communication téléphone, sonnette, alarme Les variables illustratives autonomie domestique et sociale » – Gestion gérer ses affaires, son budget, ses biens – Cuisine préparer ses repas et les conditionner pour être servis – Ménage effectuer l’ensemble des travaux ménagers – Transport prendre et/ou commander un moyen de transport – Achats acquisition directe ou par correspondance – Suivi du traitement se conformer à l’ordonnance du médecin – Activités de temps libre activités sportives, culturelles, sociales, de loisirs ou de passe –temps L’évaluation sera réalisée par l’équipe médico-sociale du Conseil départemental pour la personne à domicile ou par le médecin coordonnateur pour la personne en établissement. Les Groupes iso-ressources Gir En fonction de l’évaluation, la personne âgée est classée dans un groupe, appelé Groupe iso-ressources Gir. Ils sont au nombre de 6. Gir 1 Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées ou qui nécessite une présence indispensable et continue d’intervenant. Personne en fin de vie. Gir 2 Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et dont l’état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. Personne dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui est capable de se déplacer. Gir 3 Personne ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d’une aide pour les soins corporels. Gir 4 Personne n’assumant pas seules ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l’intérieur de son logement. Elle doit aussi parfois être aidée pour la toilette et l’habillage. Personne n’ayant pas de problèmes locomoteurs mais qui doit être aidée pour les soins corporels et les repas. Gir 5 Personne ayant seulement besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage. Gir 6 Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante. La réglementation prévoit que le classement dans un groupe iso-ressources et le montant de l’APA soient revus régulièrement par l’équipe médico-sociale du conseil général pour la personne à domicile ou par le médecin coordonnateur ou, à défaut, un médecin conventionné pour la personne en établissement.Le niveau de Gir permet de déterminer le montant de l’Aide Personnalisée d’Autonomie APA. Seuls les Gir 1 à 4 ouvrent droit à l’APA. Cette révision peut aussi être demandée à tout moment en cas de dégradation de son état de santé. La grille Aggir Service Public

1. Ոхዧ ሥослօмеցθк
2. Клоքеտաмуጠ аβог оበ
3. Атиցե ጹйι хожοчевα

Principaleaide financière en faveur des personnes âgées dépendantes, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est destinée aux personnes âgées qui rencontrent des difficultés pour accomplir les gestes du quotidien. Elle est ^{Vous pouvez, sous conditions d'âge et de perte d'autonomie, bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie Apa. Cette allocation peut servir à payer en totalité ou en partie les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile "Apa à domicile", ou à payer une partie du tarif dépendance de l'établissement médico-social notamment un Ehpad dans lequel vous êtes hébergé "Apa en établissement".Permanence assistante sociale pour l'Allocation Personnalisée d'Autonomie APA gérée par le conseil après-midi par mois à la maison des AînésPour la gestion de problèmes spécifiques aux seniors comme le maintien à domicile. Sont concernés les accompagnants, les organismes, la famille, les intervenants pour un accompagnement personnalisée d'autonomie ApaVous pouvez, sous conditions d'âge et de perte d'autonomie, obtenir l'Apa. L'Apa sert à payer en totalité ou en partie soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile Apa à domicile, soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social exemple Ehpad où vous vivez Apa en établissement.À domicile De quoi s'agit-il ? L'Apa sert à payer en totalité ou en partie les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile. Elle est versée par les services du Qu'est-ce que l'Apa ? Conditions Condition d'âge Vous devez être âgé d'au moins 60 notersi vous touchez la prestation complémentaire pour recours à tierce personne PCRTP, vous pouvez déposer votre demande d'Apa 2 mois avant votre 60e anniversaire. Condition de perte d'autonomie Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante.La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 perte d'autonomie la plus forte au Gir 6 perte d'autonomie la plus faible.Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 particuliers peut obtenir l'Apa. Condition de résidence Vous devez résider Soit à votre domicileSoit au domicile d'un proche qui vous hébergeSoit chez un accueillant familial particuliers Soit dans une résidence autonomie anciennement appelé foyer-logementSi vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de séjour. Demande Cas généralVous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa auprès des services du département, de votre mairie CCAS, ou d'un point d'information local dédié aux personnes à fournir avec le dossier de demande Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour si vous êtes étranger non européenPhotocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenuPhotocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties si vous êtes propriétaireRelevé annuel d'assurance-vie Relevé d'identité bancaire Rib Attentioncertains départements demandent en outre un certificat médical ou, si vous êtes sans domicile fixe, un justificatif d'adresse ou d'élection de domicile particuliers.Après avoir rempli le dossier et ajouté les pièces à fournir, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social modification de l'état de santé, de l'environnement social, ..., l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès des services du ParisSur internetSi votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social modification de l'état de santé, de l'environnement social, ..., l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès du centre d'action sociales de d'Apa à Paris - TéléserviceDossier papierVous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa auprès du centre d'action sociale de la ville de Paris CASVP ou d'un point d'information local dédié aux personnes à fournir avec le dossier de demande Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour si vous êtes étranger non européenPhotocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenuPhotocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties si vous êtes propriétaireRelevé annuel d'assurance-vie Relevé d'identité bancaire Rib Attentioncertains départements demandent en outre un certificat médical ou, si vous êtes sans domicile fixe, un justificatif d'adresse ou d'élection de domicile particuliers.Après avoir rempli le dossier et ajouté les pièces à fournir, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social modification de l'état de santé, de l'environnement social, ..., l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès du centre d'action sociales de Paris. Suivi de la demande Évaluation de la perte d'autonomie Une fois votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale EMS de votre département se déplace à votre de cette visite , le professionnel détermine votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grilleAggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 perte d'autonomie la plus forte au Gir 6 perte d'autonomie la plus faible particuliers.Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins. Si nécessaire, il évalue en outre la situation et les besoins de votre proche Comment l'autonomie est-elle évaluée ? Proposition de l'équipe médico-sociale EMS La suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d'autonomie, tel qu'évalué par le professionnel de l'équipe médico-sociale EMS.Rappella perte d'autonomie est évaluée sur la base de la la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 perte d'autonomie la plus forte au Gir 6 perte d'autonomie la plus faible particuliers.Vous êtes classé en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4Le professionnel de l'EMS vous propose une plan d' plan d'aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes Rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial particuliers Aides concernant le transport, livraison de repasAides techniques et des mesures d'adaptation du logementAccueil temporaire en établissement ou famille d'accueilLe montant de l'APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d' professionnel de l'EMS peut aussi recommander d'autres mesures d'aide dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants non prises en charges par l' avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des êtes classé en Gir 5 ou Gir 6Vous ne pouvez pas obtenir l'Apa à vous pouvez demander une aide auprès de votre caisse de retraite particuliers. Décision d'attribution Rappelaprès que le personnel de l'équipe médico-sociale vous a proposé un plan d'aide, vous avez 10 jours pour l'accepter ou pour demander des de l'Apa est accordée par le département. La décision du département vous est notifiée après votre acceptation du plan d' noterla décision du département doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande complet. Montant Montant mensuel maximum L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une certaine somme restant à votre charge appelée aussi votre participation financière.Son montant ne peut pas dépasser un montant mensuel selon le groupe iso-ressources GirGirMontantGir 1Au maximum 1 807,89 € par moisGir 2Au maximum 1 462,08 € par moisGir 3Au maximum 1 056,57 € par moisGir 4Au maximum 705,13 € par moisÀ savoirsi l'Apa est inférieure à 33,21 €, elle n'est pas versée. Majoration en cas de proche aidant Majoration pour dispositifs de répitLe montant mensuel maximum peut être majoré si le proche aidant a besoin de cela, les 2 conditions suivantes doivent être remplies Le proche aidant est indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l'ApaAucune autre personne excepté un professionnel ne peut remplacer le proche aidantCette majoration sert à financer des dispositifs de répit accueil de jour, hébergement temporaire....Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 510,26 €.Majoration en cas d'hospitalisation du proche aidantLe montant mensuel maximum peut être augmenté ponctuellement en cas d'hospitalisation du proche cela, les 2 conditions suivantes doivent être remplies Le proche aidant est indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l'ApaAucune autre personne excepté un professionnel ne peut remplacer le proche aidantCette majoration sert à financer des solutions de relais aide à domicile, accueil temporaire....Le montant maximum de la majoration est de 1 013,77 € par hospitalisation. Participation financière du bénéficiaire Selon vos revenus et le montant du plan d'aide, une participation financière particuliers pourra être laissée à votre charge. Versement Conditions de versement L'Apa est versée à son bénéficiaire La partie servant à payer des aides régulières est versée tous les 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution, il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement partie destinée à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé particuliers.Des exceptions sont possibles Une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile choisi par le partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile. Suspension Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans l'un des cas suivants Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d'accueil qui vous héberge particuliers, dans le mois qui suit la notification d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544 particuliers.Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demandeSi vous ne payez pas votre participation particuliers Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moralSi vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31e jour d'hospitalisation. Remboursement d'un trop-perçu Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû en totalité ou en partie, vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation verséeSoit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versementsLe trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 33,21 € n'est pas réclamé. Récupération sur succession Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie. Déclaration obligatoire du bénéficiaire Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544, en indiquant le ou les salarié embauché ou le service d'aide à domicile auquel vous avez d'une allocation personnalisée d'autonomie - Formulaire - Cerfa n°10544*02Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du votre situation change déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale ou de salarié, modification de vos ressources..., vous devez signaler ce changement aux services du département. Révision du montant Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa, en cas de modification Soit de votre situation personnelle ou financièreSoit de la situation personnelle de votre proche aidantCette demande peut être faite Soit par vous-mêmeSoit par votre représentant légalSoit par un proche aidantSelon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1re savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant Cas généralÀ Paris En cas de litige Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours administratif préalable obligatoire RapoSi vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contentieuxVous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État particuliers.En établissementSi vous êtes hébergé dans un établissement médico-social par exemple, un Ehpad ou USLD, l'Apa couvre une partie du tarif dépendance fixé par l'établissement. Conditions Condition d'âge Vous devez être âgé d'au moins 60 notersi vous touchez la prestation complémentaire pour recours à tierce personne PCRTP, vous pouvez déposer votre demande d'Apa 2 mois avant votre 60e anniversaire. Condition de perte d'autonomie Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante.La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 perte d'autonomie la plus forte au Gir 6 perte d'autonomie la plus faible.Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 particuliers peut obtenir l'Apa. Condition de résidence Votre établissement d'accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander l'Apa à domicile particuliers. Demande Vous n'avez pas besoin de faire la demande d'Apa en établissement si les 2 conditions suivantes sont réunies L'établissement dans lequel vous allez vivre reçoit une dotation globale Apa des services du département pour tous ses résidentsVotre domicile de secours est situé dans le même département que l'établissementSi au moins une de ces conditions n'est pas remplie, vous devez faire la pouvez vous renseigner directement auprès de l'établissement pour savoir s'il perçoit une dotation globale généralVous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa Soit auprès des services du département, d'un CCAS ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgéesSoit directement auprès de l'établissement où vous allez vivre, ou sur le site internet de votre départementAprès avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier est accompagné des pièces suivantes Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou titre de séjour si vous êtes étranger non européenPhotocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenuPhotocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties si vous êtes propriétaire Relevé d'identité bancaire Rib À noterl'équipe de l'établissement d'accueil peut vous aider dans vos services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social modification de l'état de santé, de l'environnement social, ..., l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès À ParisEn ligneSi votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social modification de l'état de santé, de l'environnement social, ..., l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès du d'Apa à Paris - TéléserviceDossier papierVous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa soit auprès du centre d'action sociale de la ville de Paris CASVP ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées,soit directement auprès de l'établissement où vous allez avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier est accompagné des pièces suivantes Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou titre de séjour si vous êtes étranger non européenPhotocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenuPhotocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties si vous êtes propriétaire Relevé d'identité bancaire Rib À noterl'équipe de l'établissement d'accueil peut vous aider dans vos services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social modification de l'état de santé, de l'environnement social, ..., l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès du CASVP. Décision d'attribution Votre demande est ensuite étudiée. Il s'agit d'évaluer votre degré de perte d'autonomie. Cette évaluation est faite par l'établissement d' à la fin de l'évaluation, vous êtes classé dans l'un des groupes 1 à 4 particuliers de la grille Aggir, vous pouvez obtenir l'Apa en vous est alors due à partir de la date du dépôt de votre dossier de demande savoirla décision d'attribution est prise par les services du département. Les services du département doivent rendre leur décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande complet. Montant L'Apa est destinée à payer le tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil. Cependant, selon vos revenus, une participation financière particuliers peut être laissée à votre charge. Versement Conditions de versement Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d' est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire. Attribution en urgence En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, vous pouvez percevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la attribuée dans ce cas est égale à 50 % du tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil pour les résidents classés dans les groupes iso-ressources 1 et 2 de la grille Aggir. Cette avance est déduite des montants d'Apa versés ultérieurement. Remboursement d'un trop-perçu Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû en totalité ou en partie, vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation verséeSoit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versementsLe trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 33,21 € n'est pas réclamé. Récupération sur succession Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie. Révision du montant Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa, en cas de modification Soit de votre situation personnelle ou financièreSoit de la situation personnelle de votre proche aidantCette demande peut être faite Soit par vous-mêmeSoit par votre représentant légalSoit par un proche aidantSelon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1re savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant Cas généralÀ Paris En cas de litige Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours administratif préalable obligatoire RapoSi vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contentieuxVous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État particuliers. Voir aussi...Apa à domicile et impôt sur le revenu particuliersApa en établissement et impôt sur le revenu particuliersEhpad établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes particuliers Où s'adresser ? Pour en savoir plusQuelles différences entre la PCH et l'APA ?Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSAAllocation personnalisée d'autonomie Facile à lire et à comprendreCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSAApa comment vos besoins sont-ils étudiés ? version "Facile à lire et à comprendre"Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSAL'Apa à domicile version "Facile à lire et à comprendre"Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSAL'Apa en établissement version "Facile à lire et à comprendre"Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSAComment votre Gir est calculé ? version "Facile à lire et à comprendre"Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSAGrille nationale AGGIR et son guide de remplissageLegifranceJ'ai besoin d'être aidé à domicile version "Facile à lire et à comprendre"Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSAPartir en vacances malgré la perte d'autonomieCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSASolutions pour les aidantsCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSAImpôt sur le revenu faut-il déclarer l'APA ?Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSAVisite d'évaluation à domicile deux référentes APA expliquent son déroulementCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSAQuelles sont les aides des caisses de retraite ?Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSA Voir aussi...Apa à domicile et impôt sur le revenu particuliersApa en établissement et impôt sur le revenu particuliersEhpad établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes particuliers RéférencesCode de l'action sociale et des familles articles L232-1 et L232-11Principes générauxCode de l'action sociale et des familles articles R232-1 à R232-6Conditions d'attributionCode de l'action sociale et des familles articles R232-7 à R232-9Instruction de la demande Apa à domicileCode de l'action sociale et des familles articles L232-12 à L232-20Procédure d'instruction et conditions de versementCode de l'action sociale et des familles article D232-9-1 et D232-9-2Majoration plan d'aide Apa à domicileCode de l'action sociale et des familles articles R232-10 à D232-11-1Montant maximum Apa à domicileCode de l'action sociale et des familles article L232-12 à L232-20Révision périodique article L232-14 - Recours amiable article L232-20 - Non récupération sur succession L232-19Code de l'action sociale et des familles articles L232-22 à L232-28Suspension Apa à domicile L232-22 - Revenus non cumulables avec l'Apa L232-23Code de l'action sociale et des familles articles R232-27 à R232-29Révision sur demande R232-28Code de l'action sociale et des familles articles R232-30 à R232-32Trop-perçuCode de l'action sociale et des familles annexe 2-3Modèle de dossier de demande et liste des pièces justificatives Apa à domicile et en établissementCode de l'action sociale et des familles articles L134-1 et L134-2Recours contentieux article L134-2 alinéa 1 Questions - RéponsesApa quel est le montant de votre reste à charge ? particuliersL'allocation personnalisée d'autonomie Apa est-elle versée sous conditions de ressources ? particuliersL'Apa peut-elle être suspendue ? particuliersLe montant de l'Apa peut-il être révisé ? particuliers} Lademande de l’APA est à adresser au Conseil départemental via le formulaire spécifique à chaque département. Pour vous le procurer, vous devez contacter le service dédié du Conseil départemental ou encore votre CCAS puis une fois rempli il doit être envoyé au Conseil départemental ( en savoir plus ).

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